03 Jun

Réforme du statut de l’élu local...?

Publié par JCB Secrétaire Général

Mandats 29/05/2019

Réforme du statut de l’élu local : où en est-on ?

Marianne présente aux débats © Fotolia

Réitérée par le chef de l’Etat lors de sa conférence de presse de fin avril, la promesse d’un statut de l’élu renforcé tarde à se concrétiser. En coulisse, l’exécutif travaille toutefois sur le sujet en lien étroit avec la délégation aux collectivités du Sénat et plusieurs députés. Un projet de loi est annoncé pour juillet dans l’optique de pouvoir afficher des avancées notables d’ici les municipales de mars 2020.

Octobre 2019. Après un long cycle d’auditions, la délégation aux collectivités du Sénat remettait un rapport somme pour « faciliter l’exercice du mandat ». Un docuement que le Premier ministre Edouard Philippe disait vouloir reprendre à son compte lors du Congrès des maires un mois plus tard. Et depuis ? Plus grand-chose si ce n’est la piqûre de rappel faite… par le chef de l’Etat lui-même lors de sa conférence de presse du 25 avril, Emmanuel Macron appelant de ses vœux un « statut de l’élu digne de ce nom », sans autre précision.

Certes, en sept mois, depuis la remise du rapport sénatorial, quelques mesures qui ne relèvent ni de la loi, ni du pouvoir réglementaire ont été mises en œuvre. Elles touchent principalement à la bonne information des élus sur leur régime social : ces derniers ont été ainsi alertés de la nécessaire mention par le médecin de l’autorisation d’exercer leur mandat durant leur congé maladie. Un formulaire d’affiliation au régime général spécifique aux élus locaux a été mis en place. Et le site Ameli affiche désormais une rubrique dédiée aux élus locaux dans les « droits et démarches » des assurés.

Indemnités : de timides avancées, l’exécutif joue la montre

Reste que de nombreux chapitres affichent peu ou de timides avancées : c’est le cas notamment du régime indemnitaire. Certes, la fraction représentative des frais d’emploi a été revue à la hausse via le budget pour 2019 pour les communes de plus de 3 500 habitants. Et le plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide aux élus en situation de handicap a été revu à la hausse, tout comme très prochainement, le niveau de prise en charge des frais de séjour. Mais pas d’avancée à ce jour sur la révision à la hausse des indemnités, notamment pour les maires de 1 000 à 100 000 habitants, comme le demandait la délégation, ni celle des édiles de communes de moins de 1 000 âmes. « Et ce même si au final, cela pèsera sur le budget des collectivités elles-mêmes… » rappelle Jean-Marie Bockel, sénateur (UDI) du Haut-Rhin et président de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.

Résultat : plusieurs initiatives se font jour pour mettre la pression sur l’exécutif, peu de temps après l’annonce élyséenne. Ainsi, le groupe communiste du Sénat a déposé sa propre proposition de loi créant un statut de l’élu communal, un texte que l’on peut qualifier de « maximaliste » puisqu’il souhaite notamment étendre le bénéfice de l’indemnité de fin de mandat à tous les maires ainsi qu’aux adjoints de communes de plus de 3 500 habitants, revaloriser les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants et d’étendre le bénéfice de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aux communes de 1 000 à 9 999 habitants. En comparaison, la délégation souhaitait elle se concentrer sur la revalorisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants. « La proposition de loi de Pierre-Yves Collombat ne s’embarrasse pas de précautions, alors que la délégation et le président Larcher n’ont jamais mis en avant les aspects indemnitaires. Jacqueline Gourault est sur la même ligne », croit savoir Jean-Marie Bockel.

La ministre de la Cohésion des territoires s’est toutefois montré ouverte à une autre proposition de la délégation : maintenir les indemnités de fonction de l’ensemble des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints » au-delà du 1er janvier 2020. Pour le reste, prudence politique oblige, l’exécutif n’envisagerait de revalorisation globale des indemnités des édiles que si une grande partie du bond réalisé était financé par des économies résultant de la diminution du nombre d’élus. « S’il y a moins d’adjoints demain, on peut, avec la même masse, mieux traiter un certain nombre d’élus, appuie le sénateur du Haut-Rhin. On a beaucoup augmenté le nombre d’adjoints dans toutes les communes. Cela peut s’entendre pour les plus grandes, mais c’est plus discutable dans les plus petites… ». Le nombre d’élus devrait par ailleurs mécaniquement diminuer lors du prochain mandat dans les communes nouvelles, dont le plafond d’élus devra se rapprocher de celui de droit commun.

La responsabilité pénale des élus manque d’un diagnostic

Autre dossier qui fait du surplace, faute d’une photographie claire des enjeux : la responsabilité pénale des élus. « Sur ce sujet, on ne doit pas tomber dans démagogie et se fonder uniquement sur les exemples médiatiques entendus ici où là, alerte Jean-Marie Bockel. Or, on n’a aucun vision précise à ce jour du contentieux, du nombre et de la nature des mises en examen, de la proportion exacte des élus in fine condamnés et sur quelles affaires », regrette l’ancien maire de Mulhouse.

C’est pourquoi le Sénat a enfin obtenu de la chancellerie la réalisation d’une étude statistique sur le risque pénal subi par les élus locaux par type d’infraction et type de collectivité. De quoi objectiver le sujet et trancher l’idée de réviser ou non la loi Fauchon fixant les conditions d’engagement de la responsabilité pénale pour faute non intentionnelle. Toute la question étant de savoir quand ce « panorama » du contentieux sera disponible…

Formation et aide à la reconversion ne décollent pas

Enfin, la formation reste un sujet en jachère, bien que la DGCL se soit rapprochée de la Caisse des dépôts afin que cette dernière accélère le traitement des demandes qui lui sont faites par les élus locaux dans le cadre du droit individuel à la formation. « Même avec une administration importante, la formation est primordiale. Et que dire des plus petites ! », plaide Jean-Marie Bockel, rappelant que la délégation sénatoriale souhaite étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à tous les élus ayant reçu une délégation dans l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3500 habitants ».

S’y ajoute le déficit d’aides à la reconversion des élus battus aux élections ou faisant le choix de ne pas se représenter : système de validation des acquis de l’expérience de l’élu ou soutien aux ex-élus locaux se lançant ensuite dans la création d’entreprise par un accès facilité au crédit sont avancés par la chambre des territoires.

Un projet de loi annoncé pour juillet

Reste à savoir désormais comment seront portées concrètement les nouvelles mesures. Plusieurs textes dans lesquels seraient peu à peu insérées les dispositions ? « On perdrait la vue d’ensemble » repousse le sénateur Bockel. Celui-ci envisagerait davantage une possible proposition de loi transpartisane sous la houlette de Gérard Larcher et préalablement négociée avec l’exécutif. Mais cette option aurait le défaut de créer une étape supplémentaire d’examen, souligne le sénateur, qui verrait d’un bon œil une initiative gouvernementale, plus rapide, et s’inspirant des travaux du sénat. « L’exécutif a besoin d’idées ! », assure le sénateur.

Cela tombe bien : l’exécutif, par la voix de Sébastien Lecornu qui « reprend » le dossier jusqu’à maintenant géré par sa ministre de tutelle Jacqueline Gourault, a annoncé le 28 mai sur les ondes de CNews « un grand projet de loi autour de l’engagement » – autre périphrase pour éviter d’évoquer les termes de « statut de « l’élu »…. – qui serait présenté lors d’un conseil des ministres en juillet, et précédé « d’annonces concrètes » dès « le 15 juin ». Soit la deuxième brique de l’agenda législatif du Gouvernement sur les collectivités, après le nouveau projet de loi constitutionnelle introduisant la différenciation territoriale et avant le futur texte de décentralisation prévu pour début 2020.

Car comme sur la différenciation territoriale, le Gouvernement veut aller vite sur le statut, en prévision des municipales de mars 2020 et d’« une situation assez inédite où beaucoup de communes n’auront peut-être aucun candidat pour être maire, ou encore que certains maires n’arriveront pas à boucler leur liste pour les municipales… », n’a pas hésité à dramatiser l’ancien édile de Vernon (Eure). Au ministère des collectivités, on confirme la volonté d’avoir bouclé la lecture du texte « dans les deux assemblées d’ici la fin de l’année » 2019.

Les deux chambres devront accorder leurs violons

D’ici là, l’exécutif prend soin de sonder les parlementaires actifs sur le sujet à travers les délégations aux collectivités respectives de chacune des deux chambres, mais aussi via un groupe de travail informel réunissant plusieurs parlementaires. A l’Assemblée, c’est le député marcheur Bruno Questel, élu de l’Eure comme le ministre Lecornu, et par ailleurs président-rapporteur de la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi Notre, qui est le contact privilégié du Gouvernement.

Le prochain rendez-vous sur ce dossier du statut de l’élu est d’ailleurs fixé mercredi 5 juin à l’Assemblée nationale où la délégation aux collectivités auditionnera le trio sénatorial constitué de Jean-Marie Bockel, Mathieu Darnaud, sénateur (LR) de l’Ardèche, et Marie-Françoise Pérol-Dumont, sénatrice (PS) de la Haute-Vienne sur leur rapport. Une manière de prendre le pouls de la Haute assemblée sur ce dossier et probablement de faire converger les vues entre Palais-Bourbon et palais du Luxembourg en prévision de la navette que fera le futur projet loi entre les deux chambres.

par Aurélien Hélias

dans Courrier des Maires