20 Aug

suppression de la taxe d’habitation

Publié par JCB Secrétaire Général

ELECTIONS MUNICIPALES 2020 30/07/2019

La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?

maison - finances locales - taxe d'habitation © Crocodile

Le ministère de l'Intérieur se veut rassurant : la disparition programmée de la taxe d'habitation n'empêchera pas les locataires de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où ils résident, pour voter comme pour se présenter aux suffrages

Réponse à Yves Blein, n° 15433, JO Assemblée nationale du 16 avril 2019

En aucun cas. Qu’est ce qu’un citoyen éligible ? Tout électeur de la commune et tout citoyen « inscrit au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1^erjanvier de l’année de l’élection », dispose l’art. L. 228 du code électoral. « A contrario, un citoyen non inscrit sur la liste d’une commune et ne payant pas de contribution directe sur cette commune ne peut pas être candidat quand bien même il y réside depuis de nombreuses années, raisonne le député (LREM) Yves Blein. La suppression programmée de la taxe d’habitation à compter de 2021 va modifier la liste des contributions auxquelles il est aujourd’hui fait référence pour établir la qualité de contribuable. Ainsi, à compter du 1^erjanvier 2021, un simple locataire ne pourra plus se prévaloir de sa contribution au titre de la TH pour se porter candidat à l’élection municipale alors qu’un propriétaire, quand bien même il n’habite pas la commune, pourra continuer à le faire », relève l’élu du Rhône. Qui redoute, faute de modifications du code électoral, « des conditions d’éligibilité différentes selon que les citoyens paieront ou non des impôts locaux assis sur la propriété foncière ».

Se référant aux art. L. 228 et L. 44, l’Intérieur synthétise : « Pour être éligible aux prochaines municipales, un candidat doit ou bien être inscrit sur les listes électorales de la commune, ou bien avoir la qualité d’électeur et être inscrit au rôle de la cotisation foncière des entreprises, à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ou bien encore, jusqu’à sa disparition, à celui de la taxe d’habitation ». La suppression de la TH « ne crée pas pour autant de rupture d’égalité entre propriétaires et locataires en ce qu’elle ne prive pas les locataires de la possibilité de se présenter aux municipales », ceux-ci pouvant « toujours s’inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ils souhaitent être élus, dans des conditions facilitées par la réforme de l’inscription sur les listes entrée en vigueur le 1^erjanvier 2019 », veut rassurer le ministère. Aucune modification du code électoral n’est donc envisagée.

par Aurélien Hélias

Courrier des Maires