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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

12 May

Réouverture des écoles : responsabilité pénale des maires

Publié par JCB Secrétaire Général

CRISE SANITAIRE 11/05/2020

 

Réouverture des écoles et responsabilité pénale des maires : un texte de compromis adopté

 

par Emilie Denètre

 

Mairie et école© Adobe 

Objet d'une polémique entre Assemblée nationale et Sénat, l'encadrement de la responsabilité pénale des élus dans le cadre de la crise sanitaire, et notamment de la réouverture des écoles, a finalement fait l'objet d'un accord entre les deux chambres.

 

[actualisé au 12 mai]

Réunis samedi en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord sur l’épineuse question de la responsabilité pénale des élus en ces temps de crise sanitaire.

La question avait été initialement soulevée par le Sénat, qui par le biais d’un amendement sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, avait introduit l’idée d’une exception liée au Covid qui exonérait les élus, sauf en cas de faute intentionnelle, commise par imprudence et négligence ou en violation délibérer d’une mesure de police administrative. Plus question ici de « faute caractérisée » notion jugée trop floue dans ce contexte par les sénateurs. L’Assemblée avait, quant à elle, préféré revenir à l’application de la loi Fauchon (article 121-3 du code pénal) en introduisant néanmoins l’idée que la faute devrait être jugée, en cas de catastrophe sanitaire, en tenant compte « de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits ».

 

Pas « d’exception Covid » mais une adaptation des textes

Aussi, après des heures de discussions entre sénateurs et députés portant sur ce point dur, c’est donc un texte de compromis qui est ressorti de la commission mixte paritaire. Ce dernier dispose donc : « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». 

Ainsi, sans créer véritablement d’exception « Covid » dans la loi Fauchon, les notions de « compétences, pouvoir et moyens » sont introduites, permettant de rappeler que les maires et élus locaux sont au cours de cette crise sanitaire obligés de faire appliquer des décisions venues d’en haut. C’est le cas notamment avec la réouverture des écoles qui, de par la rigueur du protocole sanitaire à mettre en oeuvre, cristallise aujourd’hui les angoisses des maires.

Satisfaction de l’APVF

« Nous sommes arrivés à une solution plutôt satisfaisante. On ne touche pas à l’équilibre de la loi Fauchon et on permet au juge d’apprécier finement si la responsabilité de l’élu est engagée ou non » a réagi le président des petites villes de France (APVF) et député (PS) de Seine-Maritime, Christophe Bouillon, sur l’antenne de Public Sénat. « Les maires ne voulaient pas échapper à leurs responsabilités. Ils demandaient simplement à ce que l’État soit à leur côté », a ajouté le néo-maire de Barentin. 

Le texte ainsi modifié a été définitivement adopté samedi à l’Assemblée nationale, puis a été validé, sur ce dispositif de la responsabilité pénale des élus (seuls des dispositifs sur le « tracing » et l’isolement des malades du covid-19 ont été censurés), lundi par le Conseil constitutionnel avant d’être publiée ce mardi 12 matin au journal officiel

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