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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

29 Jul

Délégations de service public de l’eau:Contrôle

Publié par JCB Secrétaire Général

SERVICES PUBLICS LOCAUX 16/07/2021

 
Les députés réclament davantage de contrôles des délégations de service public de l’eau

Courrier des Maires par Clément Pouré

robinet, eau potable© Adobe 

La commission d’enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés pointe les problèmes soulevés par le régime juridique spécifique des DSP de gestion de l’eau potable. Et préconise, dans son rapport présenté le 15 juillet, davantage de contrôles tout au long de la procédure de délégation. 

 
Régie ou externalisation ? Gérer en commun ou faire confiance à une entreprise tierce ? Alors que de plus en plus de collectivités choisissent de remunicipaliser la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, la commission d’enquête parlementaire dédiée à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a rendu jeudi 15 juillet les conclusions de plusieurs semaines d’auditions. Le rapport, présenté par la présidente Mathilde Panot (FI, Val-de-Marne) et le rapporteur Guadeloupe Olivier Serva (LaREM, Guadeloupe), revient en détail sur la réalité de l’externalisation de l’eau en France.
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