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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

27 Jan

2022 Année électorale

Publié par JCB Secrétaire Général


Deux types d’élections se tiendront au cours de l’année 2022 : la présidentielle, dont le premier tour se tiendra le 10 avril et le second tour le 24 avril, puis les élections législatives, prévues les 12 et 19 juin. Or, l’entrée dans la période préélectorale va emporter l’application de dispositions particulières, qui concerneront aussi bien les candidats que les collectivités locales.

Le respect de ces règles particulières est impératif, sauf à risquer de perdre, devant le juge de l’élection, le mandat chèrement acquis. Car parmi les pouvoirs de ce juge – en l’espèce, pour les deux élections de 2022, le Conseil constitutionnel – figurent non seulement l’annulation du scrutin, mais également, dans certains cas, le prononcé de l’inéligibilité du candidat fautif.

50 questions-réponses à même d’éclairer les enjeux électoraux à venir tant pour les candidats à la députation que pour les maires, organisateurs des deux scrutins nationaux de 2022, et même pour certains candidats à un siège au Palais-Bourbon.

Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats

 

La gestion de la collectivité

Communication, bulletins municipaux, cérémonies et cartes de vœux, manifestations, utilisation des moyens de la commune...

La campagne électorale

Diffamation, tracts, affichage sauvage, encarts publicitaires, numéro vert, appels des électeurs, bulletins de vote...

Le financement de la campagne

Obligations du candidat, mandataire financier, compte de campagne, recettes autorisées, dons interdits...

La préparation du scrutin

Parrainages à la présidentielle, éligibilité à la députation, inscription sur les listes, preuve de domicile, procurations, assesseurs...

Les références

Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la République

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel

Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel

Code électoral, articles L.1 à L.40, L.47 à L.52-3, L.52-4 à L.52-17, L.62-2, L.90, LO.132, LO.151-1

Lexique

Compte bancaire

Tout mandataire financier a droit à l’ouverture d’un compte bancaire, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l’établissement de crédit de son choix, sur présentation d’une attestation sur l’honneur du mandataire qu’il ne dispose pas déjà d’un compte en tant que mandataire financier. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix.

Conjoint

Si l’article 11 du code électoral prévoit que tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint, lorsque ce dernier est contribuable local, une telle disposition ne bénéficie pas au partenaire dans le cadre d’un Pacs, le juge réservant le terme de « conjoints » aux personnes mariées ( Cass, 5 mars 2008, n° 08-60230).

Diffamation

La diffamation est définie par la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». En application de l’article 54 de la même loi, le délai minimal entre la citation du prévenu par la victime et sa comparution devant le tribunal correctionnel est réduit à vingt-quatre heures et l’article 57 précise que « la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin ».

Inéligibilité

Lorsque le compte de campagne d’un candidat a été rejeté à bon droit par la CNCCFP, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat tête de liste « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». L’inéligibilité est alors prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections à venir. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Menues dépenses

Pour éviter que les dépenses prises en charge directement par le candidat entraînent le rejet du compte de campagne, la jurisprudence impose que leur montant total soit « faible » par rapport au total des dépenses effectivement engagées pendant la campagne et « négligeable » par rapport au plafond des dépenses autorisées.

Partis politiques

Les seules personnes morales autorisées à participer financièrement à la campagne d’un candidat sont les partis politiques, c’est-à-dire les associations qui se soumettent aux règles de contrôle prévues par la loi du 11 mars 1988 de transparence de la vie politique. À ce titre, leurs comptes doivent être soumis à l’examen de deux commissaires aux comptes (ou d’un seul si leurs ressources annuelles n’excèdent pas 230 000 euros) et déposés auprès de la CNCCFP au cours du premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice. De plus, ils ne doivent percevoir de fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire financier ou d’une association de financement agréée par la CNCCFP.

Le respect de ces règles particulières est impératif, sauf à risquer de perdre, devant le juge de l’élection, le mandat chèrement acquis. Car parmi les pouvoirs de ce juge en l’espèce, pour les deux élections de 2022, le Conseil constitutionnel figurent non seulement l’annulation du scrutin, mais également, dans certains cas, le prononcé de l’inéligibilité du candidat fautif.50 questions-réponses à même d’éclairer les enjeux électoraux à venir tant pour les candidats à la députation que pour les maires, organisateurs des deux scrutins nationaux de 2022, et même pour certains candidats à un siège au Palais-Bourbon.

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