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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

23 Sep

Projet de loi Grenelle 2

Publié par JCB Secrétaire Général

Le Sénat entame l'examen du projet de loi Grenelle 2

21 septembre 2009

La discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », a été entamée mardi 15 septembre, au Sénat.

 

Déposé en première lecture au Sénat, le projet de loi vise à transcrire dans le droit les objectifs généraux définis par le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dit «Grenelle I».

 

Inscrit en procédure accélérée, il comporte environ 120 articles après son passage, en juillet dernier, en commission de l’économie du Sénat et regroupe six grands chapitres : bâtiment et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé, déchets et gouvernance.

Lors de la discussion générale, le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo, a rappelé qu’il s’agissait là « du troisième acte parlementaire du Grenelle de l'environnement, après la loi de finances qui en traduisait les engagements en termes budgétaires et fiscaux et après le texte fondateur définissant les objectifs partagés, les normes et les outils, pacte fondateur de notre République pour cette mutation vitale pour notre avenir et pour l'humanité ». Le ministre d’Etat a relevé les importantes avancées de la commission de l’économie du Sénat, par rapport au texte initial. L’opposition a, quant à elle, déploré un texte en retrait par rapport aux conclusions du Grenelle. Elle a également fait part de ses préoccupations quant au coût d'application pour les collectivités territoriales et souligné une certaine "recentralisation" des processus de décision publique au détriment de ces dernières.

Les séances du 16 et 17 septembre ont été consacrée à la discussion des articles du titre Ier « bâtiments et urbanisme » et en particulier aux deux premiers chapitres qui visent respectivement à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à réformer les documents de planification d’urbanisme, à savoir les directives territoriales d'aménagement, les SCOT et les PLU.

Sur le premier volet, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique par le maître d’ouvrage serait différenciée selon les catégories de bâtiments (art. 1er). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra en outre intégrer les équipements de climatisation, afin de tenir compte des spécificités climatiques des territoires d'outre-mer. L’ADEME devra rendre disponibles, notamment auprès des collectivités concernées, les résultats statistiques des études relatives aux DPE.

Trois articles additionnels après l’article 2 ont été adoptés (art. 2 bis A, 2 bis B et 2 bis C). Ils visent à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées (visés à l'article L. 365-1 du Code de la construction de l'habitation) le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu'ils réalisent en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur de la prévention des risques technologiques et, jusqu'à hauteur de 25 %, pour les travaux qu'ils entreprennent en vue de réaliser des économies d'énergie, dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d'un bail à construction ou à réhabilitation. Ces réformes mettent ainsi ces organismes sur un pied d'égalité avec les organismes d'habitations à loyer modéré, qui bénéficient déjà de ce dégrèvement.

Les sénateurs ont adopté des amendements du Gouvernement supprimant les articles 2 bis et 2 ter, adoptés lors de l’examen du texte par la commission de l’économie, qui prévoyaient respectivement l’extension aux communes et aux EPCI du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro et une majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration.

Ont été adoptés deux amendements identiques présentés respectivement par le groupe Union centriste et par le groupe Socialiste prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés (art. 2 ter A nouveau).

Les mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique constitueront également un des axes des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées (art. 3 bis A nouveau).

Sur le volet urbanisme, s’agissant en particulier des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a insisté sur le fait que ces dernières ne sont plus opposables aux documents d'urbanisme de rang inférieur, comme les SCOT ou les PLU. Les collectivités sont associées à la phase d'élaboration et une consultation formelle a ensuite lieu. Puis, les sénateurs ont adopté un amendement précisant que la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet sont associés à la révision des DTADD (art. 5).

Notons également que, les projets de schéma d'aménagement régional arrêtés avant la date de publication de la loi en discussion pourront être approuvés sans être soumis à enquête publique.

Les sénateurs ont réintroduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'urbanisme commercial garantissant proximité et diversité de l'offre ainsi qu’une mission d'accompagnement explicite du développement des transports publics (art. 6).

Le Sénat a rejeté deux amendements de suppression de l’article 7 du projet de loi qui modifie le régime du projet d'intérêt général (PIG) et permet notamment par ce biais de rendre opposable les DTADD. Cet article donne la faculté au préfet de qualifier de projet d'intérêt général tout projet nécessaire à la mise en œuvre d'une directive territoriale d'aménagement et de développement durables.

Enfin, l’article 9, a été modifié au cours de la séance, à l’initiative de M. Daniel Raoul afin de rappeler que les SCOT sont le premier outil de lutte contre l’étalement urbain.

Notons également qu’à l’article 14, l'obligation de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France a été rétabli (voir brève sur le sujet).

Les sénateurs ont adopté les 15 premiers articles du projet de loi Grenelle 2. La discussion du texte reprendra le lundi 28 septembre.

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