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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

29 Sep

La taxe professionnelle

Publié par JCB Secrétaire Général

 La taxe professionnelle en débats

Depuis 30 ans, la taxe professionnelle (TP) a subi près de 70 modifications législatives. L'étape ultime de son évolution a été l'annonce, le 5 février par le président de la République Nicolas Sarkozy, de la suppression pour 2010 de 80 % de ses bases, celles reposant sur les immobilisations.

De mai à septembre, les négociations entre l’Etat et les collectivités locales, d’une part, et les entreprises, d’autre part, ont eu lieues pour définir comment couvrir l’intégralité des pertes. Dès l’origine, le schéma proposé par le gouvernement ne convenait pas aux associations d’élus, qui réclament des impôts dynamiques et liés aux compétences de tous les niveaux de collectivités. Les départements étaient particulièrement lésés dans le schéma gouvernemental. De son côté, le patronat, représenté notamment par le Medef, la CGPME et l’UPA, refuse de voir compenser la TP par une nouvelle imposition sur les entreprises.

Toutefois, le maintien d’un lien fiscal entre le territoire et les entreprises semble indispensable. Nombre d’entrepreneurs reconnaissent d’ailleurs cette nécessité. Dès lors, la piste proposée par le rapport « Balladur » et les associations d’élus recueille le consensus : regrouper en un impôt unique les taxes foncières professionnelles et en créer un nouveau sur la valeur ajoutée des entreprises.

Premier projet
Les associations d’élus locaux ont pu prendre connaissance, le 4 août, d’un premier projet élaboré par Bercy. Le nouvel impôt prendrait le nom de « cotisation économique territoriale », traduisant le souhait des collectivités que le successeur de la TP maintienne un lien étroit entre entreprises et territoires.
La CET serait divisé en deux composantes : une cotisation locale d’activité (CLA), et une cotisation complémentaire (CC).

Cette réforme s’accompagne d’une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l’Etat. Les communes et les structures intercommunales conserveraient l’essentiel des quatre « vieilles » (taxe d’habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de la nouvelle cotisation économique).
Les départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la  CC (ainsi que la redevance des mines). Les régions ne percevraient plus que la cotisation complémentaire (pour la part les concernant), ainsi que des taxes spécifiques qui ne sont pas encore déterminées.

Sagesse du Parlement
Le 25 août s’est tenue, à Bercy, une réunion technique dont les associations d’élus sont sorties une nouvelle fois insatisfaites. Elles montrent certes toujours leur satisfaction sur le basculement d’une partie de l’impôt économique vers la valeur ajoutée (VA) ainsi que sur le découplage des assiettes foncière, d’une part, et assises sur la VA, d’autre part, de ce nouvel impôt.
Mais la répartition de la « cotisation complémentaire » et le mode de calcul de la dotation de compensation constituent toujours une pierre d’achoppement.

Le projet de loi de Finances 2010 permet fin septembre de connaître les derniers arbitrages, mais sur certains points, le gouvernement a déjà annoncé s’en remettre « à la sagesse du Parlement ».

Les projets transmis par Bercy aux associations d’élus [pdf, 5,6 Mo] (août 2009)

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