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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

22 May

De nombreuses réformes attendent les élus locaux

Publié par JCB Secrétaire Général

 

hemicycle01-credit-photo-senat-1[1]Mai 2012

"La loi s'adaptera aux territoires" - Entretien exclusif avec Yves Krattinger

 

Le PS proposera une loi avant la fin de l'année, abrogeant la création du conseiller territorial. 

Yves Krattingeren charge du pôle "Territoires, services publics, ruralité"dans l'équipe de campagne de François Hollande détaille cette proposition, dans un entretien accordé au "Courrier des maires et des élus locaux". 
Le sénateur et président (PS) du conseil général de la Haute-Saône l'assure : "La loi s'adaptera aux territoires."

 

Le PS annonce le vote d'une "loi sur les territoires de la République". Quel sera le contenu de ce texte ?

Y. Krattinger - Nous définirons les bases d'un pacte de confiance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités pour la durée du quinquennat : règles stables sur les financements de l'Etat pour les cinq ans, clarification des compétences, engagements réciproques. Les collectivités ne seront plus suspectées de mal dépenser. Elles seront respectées et écoutées. Nous créerons un Haut conseil des territoires, instance de concertation. Le projet de loi sera présenté au Parlement avant la fin de cette année.


Il devrait s'intituler " Responsabilité et confiance". Pourquoi ?

Y. Krattinger - Le renforcement de la décentralisation sera un facteur de clarté et de responsabilité. Il écartera les superpositions, les enchevêtrements, les confusions entre l'Etat et les collectivités et entre les collectivités elles-mêmes en fixant des règles de fonctionnement. Nous encadrerons les financements croisés avec un principe directeur : un domaine, un financeur. «Confiance», car la loi s'adaptera aux territoires. Les régions disposeront d'un pouvoir réglementaire leur permettant d'adapter les textes aux réalités du terrain.


Le PS veut supprimer le conseiller territorial. Comment ?

Y. Krattinger - Cela supposera de revenir au mode de scrutin qui existait pour les conseils régionaux ; et pour les conseils généraux, rebaptisé «conseils départementaux» pour plus de clarté, d'inventer un nouveau mode de scrutin qui devra assurer une proximité mais aussi une meilleure représentation de toutes les sensibilités, et respecter le principe de parité. Compte tenu de l'encombrement du calendrier électoral en 2014, nous pourrions décaler à 2015 ou 2016 les élections départementales et régionales.


Le PS annonce une clarification des compétences des régions. Laquelle ?

Y. Krattinger - Aux régions le développement économique, le soutien aux PME, l'aménagement du territoire, les transports publics, la formation. Elles doivent être parties prenantes des politiques de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles devront gérer les fonds structurels européens. L'Etat leur transférera les services nécessaires et cessera de doublonner avec elles.


Quel sera le rôle des départements ?

Y. Krattinger - Celui d'assurer et de renforcer les solidarités sociales et territoriales. Ils devront disposer de nouvelles ressources pour assumer les enjeux du handicap et du vieillissement. François Hollande a annoncé la réforme de la dépendance. Elle exigera des recettes nouvelles. Nous privilégierons la solidarité nationale.


Le PS réformera-t-il la fiscalité locale ?

Y. Krattinger - Oui. Nous ferons en sorte que les ménages ne financent plus les deux tiers de la fiscalité locale. Nous redonnerons du pouvoir fiscal aux départements et régions. La révision des valeurs locatives des logements sera engagée. Parallèlement, nous maintiendrons le gel des dotations de l'Etat mais nous renforcerons la solidarité financière de l'Etat vis-à-vis des collectivités, et la péréquation horizontale.

 

Loi sur les territoires

La nouvelle législature qui s'ouvrira au lendemain des élections législatives des 10 et 17 juin, comportera, dès 2012, d'autres textes impactant les collectivités. 

Le Parti socialiste a annoncé son intention de "faire voter une loi sur les territoires de la République, qui sera présentée au Parlement avant la fin de cette année". Ce texte devrait aussi abroger la création du conseiller territorial, dont l'élection est prévue au printemps 2014 en l'état actuel du calendrier électoral.

Fiscalité

Sur le plan fiscal, droite et gauche conviennent de l'urgente nécessité de procéder àl'actualisation des valeurs locatives qui servent de base pour le calcul des impôts locaux. 
Cette révision comportera une traduction législative précisant le calendrier et les modalités d'application d'une réforme qui devrait s'étaler sur plusieurs années. 
Elle pourrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2013 discuté cet automne.

La création d'une agence de financement des collectivités locales pourrait également figurer dans ce projet de loi de finances pour 2013. Soutenue par les associations d'élus, cette structure autonome et sans garantie de l'Etat serait un complément de l'offre bancaire traditionnelle.

 

Décentralisation : le Parti socialiste prépare une réforme

 

Le Parti socialiste propose un "3e acte" de la décentralisation, avec le dépôt, d'ici à la fin de 2012, d'un projet de loi "Responsabilité et confiance dans les territoires" dont François Hollande a détaillé les grandes lignes dans son discours de campagne prononcé à Dijon, le 3 mars (lire les principaux points de ce discours ci-dessous).

Le gouvernement devrait abroger plusieurs dispositions de la loi du 16 décembre 2010. A commencer par celles relatives au conseiller territorial dont l'élection est prévue en mars 2014.

En revanche, il ne devrait pas modifier le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales, toiletté par la loi du 29 février 2012.

Le sénateur et président (PS) du conseil général de la Haute-Saône, Yves Krattinger, en charge du pôle "Territoires, services publics, ruralité" dans l'équipe de campagne de François Hollande avait détaillé le projet du PS en matière de décentralisationdans un entretien accordé au "Courrier des maires et des élus locaux".

Têtes de chapitres d'un IIIe acte

- La clarification des compétences des régions et départements

- La création "d'un statut métropolitain simple et attractif" pour les grandes agglomérations

- Réforme de la fiscalité locale et renforcement de la péréquation

- Suppression du conseiller territorial:
la première élection devrait se dérouler en 2014, en lieu et place des élections cantonales et régionales.

 

Délais serrés

La Constitution interdisant toute modification des règles électorales un an avant un scrutin, la suppression du conseiller territorial devra être enclenchée au plus tard début 2013. Un report d'un an des élections cantonales et régionales (à 2015) n'est pas exclu dans ce contexte. 

Plus encore, si le nouveau gouvernement souhaite réformer les finances locales, il devra agir dès l'été pour les inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013, qui sera discuté au Parlement dès cet automne.


Marylise Lebranchu, ministre : une élue bretonne pour porter l'acte III de la décentralisation

 

Ne cherchez pas un ministre ou un secrétaire d'Etat délégué aux Collectivités territoriales, c'est un ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique qui aura la lourde tâche de renouer le dialogue avec les exécutifs locaux et leurs associations représentatives. En l'occurrence, une ministre, Marylise Lebranchu, députée du Finistère et ancienne garde des Sceaux lors des deux dernières années du gouvernement Jospin (octobre 2000-mai 2002).

Egalement ancienne secrétaire d'Etat aux PME et actuelle membre de la commission de la Défense à l'Assemblée nationale, rien dans le parcours politique national de cette ancienne attachée parlementaire de 65 ans ne semblait la destiner à occuper ce maroquin en particulier. Sauf son attachement à la Bretagne, dont elle est conseillère régionale sans discontinuer depuis 1986 et première vice-présidente de 2004 à 2010, en charge de la politique territoriale et de la démocratie régionale.

Cette implication dans les dossiers locaux, Marylise Lebranchu finira par la mettre à la disposition du PS en devenant, en 2008, coprésidente du Forum des territoires au secrétariat national du parti, chargée de mobiliser les élus locaux durant la campagne présidentielle, et présidente en 2010 de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains.

 

Une loi de décentralisation à défendre au Parlement

La tâche qui attend l'ancienne maire de Morlaix (1995-1997) est lourde, après cinq ans durant lesquels les collectivités territoriales ont été montrées du doigt pour leur tendance supposée à trop dépenser l'argent public, alors que leur capacité à apporter des services publics aux populations locales et à faire face à l'explosion de la demande sociale était passée sous silence.

Au-delà du simple "détricotage" de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010, avec la suppression à venir du conseiller territorial, la ministre devrait défendre devant le Parlement la loi "Responsabilité et confiance" en faveur des territoires, annoncée par François Hollande, durant la campagne.

Le nouveau chef de l'Etat a réitéré cette promesse dès son premier discours d'investiture le 15 mai à l'Elysée: "Je crois à la démocratie locale et j'entends la revivifier par un nouvel acte de décentralisation susceptible de donner des libertés nouvelles pour le développement de nos territoires."

Refonder un dialogue presque rompu entre Etat et collectivités, préparer un acte III de la décentralisation avec une majorité d'élus locaux socialistes, mais défendant chacun "son" niveau de collectivité, offrir plus d'autonomie financière à ces mêmes collectivités, malgré un contexte de finances publiques plus que contraint: la route s'annonce étroite et périlleuse pour l'élue bretonne.

 

INFOS COURRIER DES MAIRES

 

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