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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

06 Aug

Le gouvernement précise le cadrage de la réforme territoriale

Publié par JCB Secrétaire Général

REFORME TERRITORIALE

Décentralisation : le gouvernement précise le cadrage de la réforme

Matignon
© CDM-Matignon

 

Au terme d'un cycle de concertations avec les associations d'élus locaux (*), entre le 19 et le 27 juillet, le gouvernement a confirmé, le 31 juillet 2012, le dépôt d'un premier "projet de loi sur la décentralisation" au Sénat, fin 2012. 
La discussion devrait commencer "plutôt dans les premiers jours de 2013", a précisé la ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

L'abrogation du conseiller territorial entraînera le report "en 2015 ou 2016" des élections cantonales et régionales, les municipales étant maintenues en 2014.

Décentralisation

A l'issue d'une réunion interministérielle tenue à l'hôtel Matignon sur ce dossier, Marylise Lebranchu a précisé les thèmes de réflexion abordés dans le cadre de la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation et de la modernisation de l'Etat, les deux composantes de la réforme de l'action publique souhaitée par le Premier ministre :

- la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités et entre les échelons de collectivités,

- les modes de coordination de l'action des collectivités dans la mise en œuvre des politiques publiques,

- les finances locales,

- le financement des investissements locaux,

- la réforme du calendrier électoral et des modes de scrutin des élections locales.

 

Plusieurs textes au Parlement

"Un projet de loi sur la décentralisation sera déposé au Sénat en fin d'année 2012", a déclaré la ministre. Dans un discours prononcé devant les préfets, le 31 juillet 2012, le Premier ministre a d'ores et déjà indiqué que ce premier projet de loi "comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et organisera les transferts de compétences dans le cadre des conférences territoriales qui auront lieu en 2013, avec, éventuellement, le recours à l'expérimentation. C'est dans ce texte (...) que sera également créé le Haut conseil des territoires", censé améliorer la concertation entre l'Etat et les élus.

Le gouvernement devrait préciser les choses au lendemain des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, les 4 et 5 octobre, afin de tenir compte des propositions formulées par les acteurs locaux.

Interrogée sur le mécano législatif du nouvel acte de décentralisation, Marylise Lebranchu a précisé que "plusieurs textes seront nécessaires avec, en priorité, un texte abrogeant la création du conseiller territorial, un texte sur la décentralisation, un autre sur les missions de services public", auxquels devrait s'ajouter un texte spécifique sur le Grand Paris.

Le volet financier du nouvel acte de décentralisation est relativement flou à ce stade. Le 31 juillet, les ministres "ont échangé sur les propositions formulées en matière de fiscalité et de péréquation et sur la nécessité de rechercher un nouvel équilibre entre autonomie et participation des collectivités locales à l'effort national de redressement des comptes publics", selon le communiqué diffusé par Matignon.

 

Report des cantonales et régionales

L'abrogation du conseiller territorial, qui devait être élu en 2014 en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, entrainera le report des élections cantonales et régionales "soit en 2015, soit en 2016" selon le calendrier envisagé lors de la réunion interministérielle. "Les municipales auraient lieu en 2014", a indiqué Marylise Lebranchu. Une décision sera prise durant l'été.

Concernant les élections cantonales, le mode de scrutin "sera revu dans le sens de la parité et de la représentativité" des élus, a-t-elle ajouté.

Les propositions de la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, attendues pour la mi-novembre, devraient aussi alimenter les réflexions du gouvernement.

 

Modernisation de l'Etat

Parallèlement à la décentralisation, le gouvernement engage une réflexion sur l'organisation et les missions de l'Etat. "Le Premier ministre a demandé aux membres du gouvernement de formuler des propositions en la matière dès la rentrée", a précisé Marylise Lebranchu, ajoutant que "des forums seront organisés en région sur ces sujets à l'automne".

Le gouvernement disposera aussi en septembre des conclusions de la mission d'inspection et d'évaluation de la révision générale des politiques publiques(RGPP) confiée aux inspections générales de l'administration, des finances et des affaires sociales, qui devraient nourrir ses propositions de réforme de l'Etat.

Dans son discours prononcé devant les préfets, le 31 juillet 2012, le Premier ministre a d'ores et déjà indiqué que "la méthode de la RGPP est abandonnée" et souhaité "que les administrations centrales retrouvent une vraie fonction stratégique, une fonction de conception des politiques publiques, une fonction de prospective".

Un séminaire gouvernemental sera organisé fin septembre par le Premier ministre, "en vue de définir les principes que retiendra le gouvernement pour la mise en oeuvre de cette nouvelle étape de la décentralisation". La concertation avec les associations d'élus "se poursuivra à la rentrée".

(*) Les associations d'élus ayant participé à la concertation du 19 au 27 juillet : AMF, ADF, ARF, AdCF, FVM, ACUF et AMGVF


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