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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

09 Mar

PROJET DE LOI: ACTE 3 DÉCENTRALISATION

Publié par JCB Secrétaire Général

 

logo-federation-elu-es-ecologiste.jpgVoici le texte de l'avant projet de loi sur la décentralisation qui est en cours de transmission au Conseil d'Etat et qui devrait étre présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013.

Pour le consulter cliquer sur le lien ci dessous

 

Acte 3

 

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