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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

14 Sep

Réforme territoriale

Publié par JCB Secrétaire Général

Les députés annulent en commission les modifications du Sénat

 

Les députés UMP ont ainsi approuvé plusieurs amendements visant à rétablir le texte dans sa version votée fin mai en première lecture à l'Assemblée nationale, notamment sur l'élection du futur conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et la nouvelle répartition des compétences des collectivités avec la limitation de la "clause de compétence générale".

La commission des lois est également revenue sur une modification du Sénat en rétablissant le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales) de 10% à 12,5% des inscrits. Le conseiller territorial, dont la création a été voulue par le président Nicolas Sarkozy, doit remplacer en 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux.

En reprenant le texte en deuxième lecture cet été, le Sénat, sous la houlette notamment des centristes, ne l'avait adopté que d'extrême justesse (166 voix contre 160) et, surtout, l'avait mis en pièce en rejetant ces deux mesures phare. Les sénateurs avaient réintroduit la clause de la compétence générale, qui permet à une collectivité de s'occuper de domaines pas forcément de son ressort, comme par exemple le logement, et que gouvernement et députés avaient prévu de limiter. La commission des Lois, par un amendement du rapporteur UMP Dominique Perben, a rétabli la répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions.

Concertation Assemblée-Sénat ?
Le sénateur UMP et ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a souhaité, le 9 septembre, "une réunion de concertation" entre sénateurs et députés sur la réforme des collectivités jugeant qu'une réforme "avec une position hostile du Sénat" serait "fragilisée". "Une rencontre entre députés et sénateurs sera nécessaire avant la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) de manière à ce que l'on trouve une position commune au sein de la majorité", a-t-il ajouté. Si la CMP n'aboutit pas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.


L'APVF se dit inquiète
Dans un communiqué du 10 septembre, l'Association des petites villes de France fait part de son inquiétude.

«La commission des lois de l'Assemblée a annulé d'un trait de plume "les points importants " votés par le Sénat en matière de financement des projets des collectivités locales. Chaque collectivité maître d'ouvrage d'au moins 3.500 habitants devra apporter obligatoirement un financement d'au moins 30% et il sera interdit aux communes de cette taille de cumuler les subventions du département et de la région. La clause générale de compétence est supprimée pour les départements et les régions. C'est un coup très dur porté aux petites villes et aux financements de leurs projets», estime Martin Malvy. Le président de l'APVF appelle les députés «à s'inspirer lors des débats en séance publique de la "sagesse" sénatoriale».

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