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FEDERATION DES ELU-ES ECOLOGISTES & CENTRE AGGREE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELU-ES

11 Nov

Réforme territoriale : la parité en danger, signer la pétition

Publié par JCB Secrétaire Général


http://www.egalitee.fr/petition_200911.php


Réforme territoriale : la parité en danger

Considérant qu’un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs est une condition nécessaire à l’exercice de la démocratie.

Considérant que cet égal accès n’est pas une évolution naturelle puisque malgré la loi sur la parité votée sous le gouvernement Jospin en 2000, l’Assemblée nationale compte aujourd’hui 81,5 % d’hommes pour seulement 18,5 % de femmes.

Considérant que la modification d’un mode de scrutin a des effets conséquents sur la représentation des femmes en politique et que nous avons pu nous en féliciter en 2004, lorsque les assemblées régionales ont vu 47,6 % de femmes élues au lieu des 27,5 % élues en 1998.

Considérant que la réforme territoriale proposant l’élection de conseillers territoriaux au scrutin uninominal à un tour pour 80 % d’entre eux est contraire à l’article 1 de la Constitution française qui précise que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Considérant que si cette réforme devait être appliquée, les femmes représenteraient moins de 20 % des conseillers territoriaux, selon toutes les projections réalisées.

Considérant, enfin, que les régressions sur les droits des femmes sont partout, et que le recul de la représentation des femmes pour tout ce qui touche à l’organisation de notre pays et de nos territoires ne peut qu’entériner, voire accélérer cette situation déjà préoccupante.

Nous femmes et hommes, citoyennes et citoyens, demandons à celles et ceux qui auront, de par leur vote, le pouvoir d’entériner ou non cette réforme de tout faire pour qu’une telle régression ne soit jamais votée. Nous leur demandons de s’élever contre ce procédé antidémocratique et anticonstitutionnel par tous les moyens dont elles et ils disposent, de convaincre toutes celles et ceux qui n’auraient pas vu, peut–être, tous les dangers d’un scrutin uninominal à un seul tour, de prendre en compte ces aspects et de respecter la Constitution de la République Française en votant contre cette réforme.


Extrait du Projet de loi : (www.senat.fr/leg/pjl09-063.html)

Définition des modes de scrutin

Dans le cadre de cantons, 80 % des sièges attribués sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour : un second tour n'était en effet pas concevable dans la logique du mode de scrutin retenu.
Les 20 % des sièges restants sont attribués, dans le cadre du département, à des listes, avec application de la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste : ce choix a été fait, de préférence à celui de la plus forte moyenne, parce qu'il est la contrepartie logique du scrutin à un tour. La répartition des sièges s'effectue en fonction du nombre de suffrages « utilement exprimés », c'est-à-dire ceux obtenus par les candidats qui n'ont pas été élus au mandat de conseiller territorial et qui se sont rattachés à une liste lors de la déclaration de la candidature (article L. 190-6).

> Consulter les signatures        http://www.egalitee.fr/liste_200911.php

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