Considérant qu’un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs est une condition nécessaire à l’exercice de la démocratie.

Considérant que cet égal accès n’est pas une évolution naturelle puisque malgré la loi sur la parité votée sous le gouvernement Jospin en 2000, l’Assemblée nationale compte aujourd’hui 81,5 % d’hommes pour seulement 18,5 % de femmes.

Considérant que la modification d’un mode de scrutin a des effets conséquents sur la représentation des femmes en politique et que nous avons pu nous en féliciter en 2004, lorsque les assemblées régionales ont vu 47,6 % de femmes élues au lieu des 27,5 % élues en 1998.

Considérant que la réforme territoriale proposant l’élection de conseillers territoriaux au scrutin uninominal à un tour pour 80 % d’entre eux est contraire à l’article 1 de la Constitution française qui précise que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Considérant que si cette réforme devait être appliquée, les femmes représenteraient moins de 20 % des conseillers territoriaux, selon toutes les projections réalisées.

Considérant, enfin, que les régressions sur les droits des femmes sont partout, et que le recul de la représentation des femmes pour tout ce qui touche à l’organisation de notre pays et de nos territoires ne peut qu’entériner, voire accélérer cette situation déjà préoccupante.

Nous femmes et hommes, citoyennes et citoyens, demandons à celles et ceux qui auront, de par leur vote, le pouvoir d’entériner ou non cette réforme de tout faire pour qu’une telle régression ne soit jamais votée. Nous leur demandons de s’élever contre ce procédé antidémocratique et anticonstitutionnel par tous les moyens dont elles et ils disposent, de convaincre toutes celles et ceux qui n’auraient pas vu, peut–être, tous les dangers d’un scrutin uninominal à un seul tour, de prendre en compte ces aspects et de respecter la Constitution de la République Française en votant contre cette réforme.

Extrait du Projet de loi : (www.senat.fr/leg/pjl09-063.html)

Définition des modes de scrutin

Dans le cadre de cantons, 80 % des sièges attribués sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour : un second tour n'était en effet pas concevable dans la logique du mode de scrutin retenu.
Les 20 % des sièges restants sont attribués, dans le cadre du département, à des listes, avec application de la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste : ce choix a été fait, de préférence à celui de la plus forte moyenne, parce qu'il est la contrepartie logique du scrutin à un tour. La répartition des sièges s'effectue en fonction du nombre de suffrages « utilement exprimés », c'est-à-dire ceux obtenus par les candidats qui n'ont pas été élus au mandat de conseiller territorial et qui se sont rattachés à une liste lors de la déclaration de la candidature (article L. 190-6).

> Consulter les signatures        http://www.egalitee.fr/liste_200911.php

(*) champ facultatif

La création du conseiller territorial prévue par la réforme territoriale ne modifiera pas les règles actuelles sur le cumul des mandats, a annoncé, le 5 novembre, le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, Alain Marleix.

Le mandat du conseiller territorial, qui siègera à la fois au conseil régional et au conseil général, "s'inscrira dans le cadre de la législation actuelle visant à limiter le cumul des mandats électifs", a souligné, devant le Sénat, Alain Marleix en réponse à une question de Jean-Louis Masson (non-inscrit, Moselle).

"Nombreux sont ceux qui, dans cette Assemblée représentant les collectivités territoriales, refuseraient un renforcement de la législation visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec la présidence d'un conseil général ou régional, a estimé le ministre. Cela pourrait d'ailleurs dénaturer le rôle de la Haute Assemblée dont la fonction est la représentation de nos collectivités".
"C'est pourquoi le projet de loi dont vous aurez à débattre prochainement ne modifie pas la situation actuelle, qui permet le cumul d'un mandat parlementaire avec la présidence d'un exécutif local, qu'il s'agisse d'une région, d'un département ou d'une mairie", a-t-il ajouté.

En revanche, a rappelé Alain Marleix, ces conseillers territoriaux seront titulaires d'un mandat unique, même si celui-ci les conduit à siéger dans deux assemblées, et donc à exercer plus de responsabilités. Le projet de loi prévoit donc qu'ils pourront se faire remplacer par leur suppléant, qui sera de sexe opposé, pour siéger dans les organismes où ils représenteront le département ou la région.
Les petits départements compteront au minimum 15 élus, a-t-il souligné, "et seront donc mieux représentés qu'aujourd'hui au sein des régions".
Les futurs conseillers territoriaux seront élus dans le cadre de cantons au scrutin majoritaire pour 80% d'entre eux, et à la répartition proportionnelle au plus fort reste des suffrages non utilisés pour les autres.

REFORME TERRITORIALE

La parité en danger

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux court le risque d'être déclaré inconstitutionnel. En effet, il pourrait défavoriser l' « égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives ».
Marie-Jo Zimmermann, Michèle André et Françoise Vilain, présidentes des Délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du CESE, rappellent, dans un communiqué du 23 octobre, que l'article 1er de la Constitution « a conduit le Conseil constitutionnel à considérer, en 2003, qu'il était « loisible » au législateur de favoriser » cet égal accès.

Or, les données statistiques montrent que le choix du scrutin uninominal pour désigner 80% des conseillers territoriaux défavorisera l'égal accès.
Ainsi, au lendemain des dernières élections on comptait 87,7% d'hommes au sein des conseils généraux, pour 12,3% de femmes en 2008, alors que le scrutin de liste à la proportionnelle, avait permis, en 2004, l'élection de 47,6% de conseillères régionales.

Selon les projections, 9,5% de femmes et 10,5% d'hommes seraient élus au scrutin de liste en 2014, pour 9,8% de femmes et 70,2% d'hommes élus au scrutin uninominal. Soit un total de 19,3% de femmes pour 80,7% d'hommes parmi les conseillers territoriaux, en 2014.

Une pétition est lancée sur le site de la F.E.E., rapidement reprise par de nombreuses associations environnementales et citoyennes.

En deux mois plusieurs milliers de signatures sont recueillis et débouche sur une conférence de presse à Marseille sur le site des Calanques.

Cette action est relayée au Sénat par le Sénateur Jean Desessard.

Aujourd'hui, novembre 2009, deux ans après, une victoire est obtenu, relayé au Conseil municipal de Marseille par la conseillère écologiste, Michéle Poncet Ramade, qui est intervenu au Conseil de Marseille début octobre.

Résultat une convention de partenariat entre la ville de Marseille et le conservatoire du Littoral est en voie de conclusion pour la préservation des Calanques.

"La convention de partenariat pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels remarquables du littoral de Marseille"

ci- dessous un clic pour la télécharger

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/3/26/61/98/Convention-Calanques-Marseille.pdf

-CENTRE AGREE PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

« LES ENERGIES RENOUVELABLES : SOURCE DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET

DES COLLECTIVITES »

MONTPELLIER

Parc des Expositions de Montpellier

Route de Carnon - 34470 PEROLS

Mercredi 9 / jeudi 10 / vendredi 11 décembre 2009

Le bulletin d'inscription à la formation des élu-es

un clic sur le lien ci dessous:

Bulletin-inscription-Formation-F.E.E-9-10-11-dec-09.pdf

Pour télécharger le pré programme &
le bulletin d'inscription

un clic sur le lien ci dessous:

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/3/26/61/98/Programme-formation-bulletin---Energaia-2009.pdf