26 Jan

STATUT DE L'ÉLU

Publié par JCB Secrétaire Général

STATUT DE L'ÉLU 22/01/2015

Unanimité à l’Assemblée pour améliorer le statut de l’élu local

Les députés ont voté le 22 janvier à l'unanimité la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l'exercice des mandats locaux. Tout en rétablissant leur texte par rapport à celui du Sénat. Ainsi a été réintroduite la possible baisse des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en cas d'absentéisme.

L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité jeudi 22 janvier une proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l’exercice des mandats locaux, en particulier dans les petites communes et pour les élus salariés.

Ce texte, voté en deuxième lecture, doit maintenant être adopté par le Sénat ou être étudié en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) pour rechercher une version commune. En cas de désaccord, l’Assemblée aura le dernier mot.

« Divergences sur les moyens »
La proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) fait l’objet d’une navette depuis deux ans. Selon le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, André Vallini, les « quelques divergences » entre les deux chambres « traduisent sur certains points des choix différents sur les moyens à employer ». Ce qui n’a pas empêché le ministre de se réjouir sur twitter de cette communion de vote au Palais-Bourbon :

Le texte prévoit de favoriser l’accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés, actuellement défavorisés par rapport aux fonctionnaires ou aux retraités, et de mieux protéger les élus des petites communes.

Les députés ont rétabli leur version de la proposition de loi, qui inclut notamment une possible baisse des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en cas de non-participation aux séances et aux commissions.

Financement obligatoire du DIF
Les députés ont aussi rétabli leur version de la « charte de l’élu local ». Cette charte, rappelant de grands principes déontologiques, a été citée début janvier dans son rapport par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal, comme possible « modèle à l’adoption de chartes spécifiques aux collectivités et services administratifs locaux ».

En outre, le droit individuel à la formation des élus et l’allocation de fin de mandat seront financés par des cotisations obligatoires sur les indemnités de fonction des élus.

Avec l’approbation du gouvernement, l’Assemblée a renoncé à restreindre la définition de la prise illégale d’intérêts, qui avait été proposée dans la lignée de plusieurs rapports. « La jurisprudence s’est stabilisée », elle est « bien connue » et il y a chaque année « moins de 30 condamnations d’élus » pour cette infraction, a souligné André Vallini.