08 Aug

SÉNATEURS & CUMUL DES MANDATS

Publié par JCB Secrétaire Général

CUMUL DES MANDATS 24/07/2017

Tous les sénateurs devront-ils démissionner de leur mandat local après l’élection de septembre ?

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Effectif depuis le 18 juillet pour les députés, le non-cumul avec un mandat exécutif local s'imposera aux sénateurs lors des prochaines élections sénatoriales de septembre. Mais tous seront-ils concernés, y compris ceux dont le mandat court jusque 2020 au Palais du Luxembourg? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats.

Oui. Tous les sénateurs se verront appliquer les mêmes règles de cumul dès le 24 septembre 2017, date des prochaines élections sénatoriales.

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, qui interdit aux parlementaires d’exercer les fonctions de maire, maire-adjoint, président et vice-président d’un EPCI ou d’une collectivité, « s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 », c’est-à-dire, pour tout sénateur, en septembre 2017.

Deux obligations spécifiques pour les sénateurs élus en 2014

Mais dans le cas des sénateurs élus en septembre 2014, deux particularités apparaissent. D’une part, puisqu’un parlementaire en situation d’incompatibilité avec une fonction locale doit « faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement » art. LO.151 du Code électoral), alors les sénateurs élus en 2014 qui auraient acquis des fonctions exécutives locales depuis lors (notamment en 2015 dans les départements ou les régions) devront faire cesser leur mandat de sénateur, et non leur fonction locale.

Pas de délai de 30 jours

D’autre part, puisque cette démission de la fonction la plus ancienne doit intervenir « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection » et que ce délai de trente jours a déjà expiré (en octobre 2014) pour les sénateurs élus en septembre 2014, leur fonction la plus ancienne cessera de plein droit dès le renouvellement du Sénat de septembre 2017, sans attendre l’expiration du délai.

Courrier des Maires (juillet/aout 2017)