Droit à la formation des élu-es-Texte officiel
Droit_formation_elus.pdf
CNFEL droit formation
Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus
locaux, dans ses articles L.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L. 5214-
8, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 1221-1
à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales ( décret n° 92-
1208 du 16 novembre 1992 codifié).
Champ d'application
Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux,
des communautés urbaines et de villes, des communautés
d'agglomération, des communautés de communes, des conseils
généraux et des conseils régionaux.
Nature de ce droit
Ce droit à la formation s'exerce à condition que la formation soit
dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur
conformément aux dispositions des articles L.2123-16, L.3123-14 et
L.4135-14 du code précité.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité locale concernée. Les frais de déplacement, d'enseignement
et, le cas échéant, de séjour donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par les
collectivités dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée d'un
mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de
croissance.
Par ailleurs, pour les élus qui ont la qualité de salarié, le droit à la
formation prévu par le code général des collectivités territoriales permet
de bénéficier d'un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à
dix-huit jours par élu, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce
droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection.
Montant maximum des dépenses de formation
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant
total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de la
collectivité.
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